Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Digital Invest Group (DIG) (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») le service en ligne Jurenys, et les droits et obligations respectifs qui en découlent.
Éditeur : Digital Invest Group (DIG)
Forme juridique : SAS
SIREN : 925 318 859 — RCS Toulouse 925 318 859
TVA intracommunautaire : FR30925318859
6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, France
Président : Stéphane CUALLADO-PICO
Directeur Général : Sami FLISSI
Contact : contact@jurenys.com
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Toute utilisation du Service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.
L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte sur jurenys.com. L'inscription est réservée aux professionnels du droit (avocats, juristes d'entreprise, assistants juridiques) et aux structures exerçant une activité juridique licite. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Toute inexactitude peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@jurenys.com. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une défaillance de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.
Le Service repose sur une architecture multi-tenant : chaque cabinet (Client) dispose d'un Tenant strictement isolé. Les données d'un cabinet ne sont accessibles par aucun autre cabinet, ni par des tiers. L'isolation des Tenants est garantie au niveau applicatif et au niveau de la base de données. Tout accès inter-tenant est techniquement impossible et constituerait une violation grave des présentes CGU.
Le Client (administrateur du cabinet) peut créer des comptes utilisateurs pour les membres de son cabinet (avocats associés, collaborateurs, assistants) dans la limite des licences souscrites. Le Client est seul responsable :
L'accès au Service requiert une connexion internet stable et un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures). L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec des versions obsolètes de navigateurs ou des environnements techniques non supportés.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles licites, conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est expressément interdit :
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service en conformité avec les règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment celles relatives au secret professionnel, à la loyauté, à l'indépendance et à la gestion des conflits d'intérêts. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de manquements déontologiques commis par l'Utilisateur dans l'exercice de son activité via le Service.
L'Utilisateur (en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ») s'engage à :
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles des clients du cabinet. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à contact@jurenys.com.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des données de ses propres clients saisies dans Jurenys. Il garantit qu'il dispose, pour chaque donnée saisie, d'une base légale valide au sens du RGPD. L'Éditeur ne procède à aucun contrôle du contenu saisi par l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de données illicites introduites dans le Service.
L'ensemble des données traitées dans le cadre du Service sont hébergées exclusivement en France, sur des infrastructures certifiées situées sur le territoire français. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne. L'Éditeur s'engage à maintenir cette localisation pour toute la durée du contrat et à notifier l'Utilisateur dans un délai de 30 jours préalablement à tout changement de localisation.
L'Éditeur met en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :
Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur collecte et traite les données suivantes pour son propre compte :
| Catégorie | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Données d'identification (nom, email, cabinet) | Gestion du compte et de la relation client | Durée du contrat + 3 ans |
| Données de paiement (tokenisées via Stripe) | Facturation et prévention de la fraude | Durée du contrat + 5 ans (obligations légales) |
| Logs de connexion et d'utilisation | Sécurité, support et amélioration du service | 12 mois glissants |
| Données de navigation (cookies) | Fonctionnement technique, analytics agrégés | 13 mois maximum |
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles traitées par l'Éditeur : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@jurenys.com. En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'Éditeur est joignable à l'adresse contact@jurenys.com avec la mention « À l'attention du DPO ».
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur s'engage à notifier l'Utilisateur dans un délai de 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.
Le Service Jurenys, en ce compris son code source, son architecture applicative, ses interfaces utilisateur, ses algorithmes, ses bases de données, sa documentation technique et commerciale, ses marques, logos et toute oeuvre incorporée, constitue une oeuvre protégée par le droit d'auteur et, plus généralement, par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables. Ces droits sont la propriété exclusive de Digital Invest Group.
La marque « Jurenys » est une marque commerciale de Digital Invest Group. Toute utilisation non autorisée de cette marque est strictement interdite.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service à titre personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, strictement limité à l'utilisation professionnelle du Service dans le cadre de son activité de cabinet d'avocats. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service.
L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère dans le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété, d'usage commercial ou de licence sur ces données, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service et à l'assistance technique autorisée.
Si l'Utilisateur communique à l'Éditeur des suggestions, retours, idées d'amélioration ou signalements de bogues, l'Éditeur peut les utiliser librement pour améliorer le Service, sans obligation de contrepartie ni de confidentialité à l'égard de ces retours fonctionnels.
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure. La disponibilité est mesurée en continu depuis plusieurs points de supervision géographiquement distincts.
Les opérations de maintenance nécessitant une interruption du Service sont notifiées à l'Utilisateur par email et par notification dans l'interface au moins 48 heures avant leur déclenchement, sauf urgence de sécurité. Dans la mesure du possible, ces opérations sont programmées en dehors des heures ouvrées (entre 22h00 et 6h00, heure de Paris, du lundi au vendredi, ou le week-end).
En cas de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données (faille de sécurité critique, attaque en cours), l'Éditeur se réserve le droit d'effectuer une maintenance d'urgence sans délai de prévenance. L'Éditeur en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais et expose les mesures prises.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout de fonctionnalités, modification d'interfaces, mises à jour techniques) sans préavis particulier, dès lors que ces évolutions n'affectent pas négativement les fonctionnalités existantes dont bénéficie l'Utilisateur. En cas de suppression de fonctionnalités incluses dans l'abonnement souscrit, un préavis de 60 jours est accordé à l'Utilisateur.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en oeuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité du Service, conformément aux règles de l'art et aux engagements des présentes CGU.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique à tous types de dommages directs.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte d'une chance, perte de données ou perte de temps.
L'Utilisateur est seul responsable :
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace Jurenys ou en envoyant sa demande à contact@jurenys.com. Les modalités de résiliation applicables sont celles définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur, notamment quant aux délais de préavis selon la périodicité de l'abonnement.
L'Éditeur peut résilier l'accès au Service de plein droit, sans indemnité, en cas de :
En cas de manquement grave immédiat à la sécurité, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis et notifier l'Utilisateur simultanément.
À la date effective de résiliation, l'accès au Service est désactivé. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctions d'export intégrées au Service (formats CSV, PDF, JSON). Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, y compris des sauvegardes, dans un délai maximum de 90 jours.
La résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au secret professionnel, à la limitation de responsabilité et au droit applicable.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits en matière de données personnelles, ou pour signaler une violation de sécurité, vous pouvez contacter l'Éditeur :
Jurenys — Digital Invest Group
6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, France
Email : contact@jurenys.com
Site : jurenys.com
L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa réception. Pour les demandes relatives à la protection des données personnelles, ce délai peut être porté à 3 mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, moyennant notification dans le délai initial d'un mois.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par email à l'adresse enregistrée dans son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU, sans pénalité. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande à contact@jurenys.com.
Les présentes CGU, conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant de l'utilisation du Service et remplacent tout accord, négociation ou proposition antérieur ayant le même objet. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : CGV, puis CGU, puis Politique de confidentialité.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la stipulation nulle par une disposition aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au préalable.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction dans une autre langue qui pourrait être fournie à des fins d'information.
Dernière mise à jour : 13 juin 2026