Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

La Digital Invest Group (DIG), en qualité de responsable du traitement, s'engage à assurer la protection des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du service Jurenys, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du service Jurenys, nous collectons les catégories de données suivantes :

Catégorie	Données	Caractère
Identification	Nom, prénom, adresse email professionnelle	Obligatoire
Coordonnées professionnelles	Numéro de téléphone, nom du cabinet, adresse du cabinet	Obligatoire
Données de facturation	Raison sociale, SIREN/SIRET, adresse de facturation, coordonnées bancaires (IBAN)	Obligatoire
Données de navigation	Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, horodatage des connexions	Automatique
Données d'utilisation	Journaux d'activité, préférences d'interface, historique des actions	Automatique

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.).

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat : gestion de votre compte utilisateur, fourniture du service Jurenys en mode SaaS, support technique, facturation et gestion des paiements.
• Consentement : envoi de communications commerciales et newsletters relatives à l'évolution du service Jurenys et aux offres complémentaires, uniquement si vous y avez expressément consenti.
• Intérêt légitime : amélioration du service (analyse d'usage anonymisée), prévention des fraudes, sécurisation de la plateforme, gestion des contentieux éventuels.
• Obligation légale : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

4. Base légale des traitements

Chaque traitement repose sur l'une des bases légales prévues par l'article 6 du RGPD :

Finalité	Base légale
Gestion de compte et fourniture du service	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation et comptabilité	Obligation légale (art. 6.1.c)
Prospection commerciale	Consentement (art. 6.1.a)
Amélioration du service et sécurité	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Gestion des contentieux	Intérêt légitime (art. 6.1.f)

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

• Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 90 jours après la résiliation (conformément à l'article 14 des CGV relatif à la portabilité).
• Données métier (dossiers, documents, correspondances) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 90 jours après la résiliation, puis suppression définitive.
• Données de facturation : 10 ans à compter de l'émission de la facture, conformément aux obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce).
• Journaux d'audit : 5 ans (obligation de traçabilité et conformité déontologique).
• Données de navigation : 13 mois maximum à compter de leur collecte (recommandation CNIL).
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale.
• Journaux de connexion : 1 an conformément à l'article 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Traitement par intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ce traitement est soumis aux garanties suivantes :

• Caractère optionnel : les fonctionnalités IA sont désactivables à tout moment par le Client depuis les paramètres du cabinet.
• Hébergement en France : le traitement IA est effectué exclusivement sur des serveurs hébergés en France. Aucune donnée n'est transmise à des fournisseurs de modèles d'IA tiers.
• Pas d'entraînement : aucune donnée du Client n'est utilisée pour l'entraînement, l'amélioration ou le fine-tuning de modèles d'intelligence artificielle.
• Pas de rétention : les données transmises au moteur IA ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire au traitement de la requête.
• Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
• Résultats à titre d'assistance : les résultats produits par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. L'avocat reste seul responsable de leur vérification.

7. Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles aux personnes et entités suivantes :

• Personnel habilité de la Digital Invest Group (DIG), dans la stricte limite de leurs attributions.
• Sous-traitants techniques agissant pour le compte de la Digital Invest Group (DIG), dans le cadre de contrats conformes à l'article 28 du RGPD :

Sous-traitant	Prestation	Localisation
OVHcloud	Hébergement de l'infrastructure	France (Roubaix, Gravelines)
Microsoft (SharePoint/OneDrive)	Stockage documentaire (GED) — activation optionnelle par le Client	France (région Azure France Central) — DPA conforme art. 28 RGPD

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

8. Transferts de données hors Union européenne

L'ensemble de l'infrastructure de Jurenys est hébergée en France par OVHcloud. Aucun transfert de données à caractère personnel n'est effectué hors de l'Union européenne.

En cas de recours futur à un sous-traitant situé hors UE, les garanties appropriées seront mises en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou règles d'entreprise contraignantes).

9. Sécurité des données

La Digital Invest Group (DIG) met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256).
• Cloisonnement des données par tenant (architecture multi-tenant isolée).
• Authentification renforcée et gestion granulaire des droits d'accès (RBAC).
• Journalisation complète des accès et des opérations (audit trail).
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 30 jours.
• Tests d'intrusion réguliers et surveillance continue de l'infrastructure.

10. Cookies

Le site jurenys.fr utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Les cookies optionnels (analyse d'audience) ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement explicite via le bandeau de gestion des cookies.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment depuis la page Gestion des cookies.

11. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire du traitement de vos données.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime, y compris le profilage.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Directives post-mortem : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés).

Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à :

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.

12. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

13. Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par email ou via une notification dans l'interface Jurenys.

La version en vigueur est celle accessible à l'adresse jurenys.fr/confidentialite.

Dernière mise à jour : 31 mai 2026